Factures et créances

De la facture impayée à la créance recouvrable

De la facture impayée à la créance recouvrable

Une créance, dont l’impayé est supérieur à 3 mois, s’avère irrécouvrable dans près de 80% des cas !

C’est le constat que pose la société France Créances. Une facture impayée solde parfois injustement vos efforts, vis-à-vis de vos clients. Que leurs raisons s’apparentent à de l’indélicatesse ou à des difficultés réelles, il importe de vous protéger avant tout, afin de ne pas payer de charges sur des sommes, que vous n’aurez pas perçues.

Quelles sont les caractéristiques d’une créance recouvrable ? Voici les 5 exigences du recouvrement de créance.

 

Votre créance commerciale doit être certaine

C’est-à-dire qu’on ne peut pas la contester : son existence est avérée. Comment une créance devient-elle incontestable ? Lorsqu’elle est fondée dans son principe, c’est-à-dire que la vente en amont a été bordée correctement, grâce à un document qui précise et atteste les conditions de la transaction et l’accord du vendeur et de l’acheteur sur celle-ci :

  •  nature du produit/service
  •  mode et délai de livraison/d’exécution,
  •  mode et délai de règlement
  •  bonne réception du produit/ou obligation de résultat pour un contrat de service

 

Ce document pourra par exemple être :

  •  un bon de commande signé, émis par votre client
  •  votre devis revêtu du cachet et/ou de la signature de votre client, selon qu’il soit pro ou pas.
  •  un bon de livraison accepté sans réserves.
  •  un PV de réception
  •  un contrat cadre accompagné du bon d’intervention, s’il s’agit de maintenance.

 

Votre créance commerciale doit être « liquide »recouvrement impayé

Autrement dit, la valeur nominale du bien ou du service vendu doit pouvoir être convertie en monnaie, de manière à être soldée par un chèque, un virement, etc. Cela peut sembler risible de le préciser, toutefois, cela évite de voir ses créances commerciales acquittées par des propositions de trocs hasardeux.

 

Votre créance doit être échue

Votre facture comportait une échéance : règlement à réception de facture, 30 jours date de facture, 30 ou 60 ou 90 jours fin de mois, etc. La créance ne devient exigible, qu’une fois la date de règlement dépassée. Les relances de règlement doivent être graduelles, jusqu’à la mise en demeure qui signe le point de départ de la procédure de recouvrement (et le début des intérêts moratoires).

 

Votre créance commerciale ne doit pas avoir dépassé le délai de prescription

Le code civil et le droit du commerce précisent ce délai : il est de 5 ans. Il peut être réduit ou prolongé du fait de dispositions spécifiques. Cet article détaille bien le délai de prescription : http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html

 

Profil de la créance facilement recouvrable ?

Dans l’absolu, moins votre créance est ancienne, plus vos chances de la recouvrer sont grandes.

N’attendez pas la bonne volonté de votre débiteur pour régler sa facture, une fois le terme échu : il y va de votre trésorerie et par là même, de la pérennité de votre activité.

 Toutefois, avant de passer à une procédure de recouvrement pure et dure, assurez-vous d’avoir épuisé les voies de recours amiables, pour lesquelles Abers-Secrétariat peut vous accompagner.


Anne-Marie Jouanny

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